Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, faites la demande gratuitement sur le site du Casier judiciaire national : vous demandez le bulletin n°3, vous le recevez par courriel, sur le téléservice ou par courrier. Avec FranceConnect, il arrive en général entre une heure et 24 heures. Par courrier postal, comptez environ 2 semaines.
Cette page explique qui peut faire la demande, les trois façons de procéder, les délais selon le mode choisi, les pièces à fournir et la durée de validité de l’extrait, d’après la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 22 mai 2026 et le site du ministère de la Justice.
Au sommaire
- Qu’est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
- Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
- Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne
- Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
- Demander un extrait de casier judiciaire par courrier
- Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
- Erreurs fréquentes et aide
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 est l’extrait de casier judiciaire destiné aux particuliers : on parle aussi de « casier judiciaire bulletin n°3 » ou de B3. Il peut ne contenir aucune condamnation, ou en mentionner une ou plusieurs. C’est un document confidentiel et strictement personnel.
Il est demandé le plus souvent pour une candidature (emploi, concours, métier réglementé), une démarche administrative ou une inscription où l’on vous demande un « extrait de casier judiciaire ».
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Seule la personne concernée peut faire la demande. Un représentant légal peut la faire à sa place : parent d’un mineur ou personne désignée pour un majeur sous tutelle. La demande est gratuite dans tous les cas.
Document strictement personnel
Demander l’extrait d’une autre personne sans en avoir le droit, ou le remettre à un tiers, est puni d’une amende de 7 500 euros (articles R.82, 777 et 781 du code de procédure pénale, cités sur le site du casier judiciaire).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne
La démarche en ligne passe par le téléservice du ministère de la Justice, sur le site du Casier judiciaire national. Préparez une adresse électronique valable : vous devrez confirmer la demande par un courriel.
- Rendez-vous sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, rubrique demande d’extrait (bulletin n°3).
- Connectez-vous avec FranceConnect si vous le souhaitez : vos coordonnées sont alors préremplies. Sans FranceConnect, saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour choisi.
- Vérifiez les informations, puis validez le pré-enregistrement.
- Confirmez la demande : vous recevez un courriel avec un lien sur lequel il faut cliquer pour que la demande soit prise en compte.
- Pour consulter le bulletin, rendez-vous sur le téléservice, ou attendez-le par courriel ou par courrier selon votre situation.
Si le bulletin ne contient aucune condamnation et que vous êtes né en France métropolitaine, il est disponible sur le téléservice, par courriel ou par courrier. En cas de condamnation, il est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ne pas rater un courriel, vérifiez vos courriers indésirables ; si vous n’avez pas d’adresse, consultez notre guide pour créer une adresse mail.
Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
| Mode de demande | Délai indiqué |
|---|---|
| En ligne avec FranceConnect | D’une heure à 24 heures |
| Par courrier postal | Environ 2 semaines, délais postaux inclus |
| Né à l’étranger, par courriel sans FranceConnect | 2 jours ouvrés |
Pour obtenir un extrait rapidement, la voie la plus rapide est donc la demande en ligne avec FranceConnect. Par courrier, prévoyez largement avant la date limite de votre dossier.
Demander un extrait de casier judiciaire par courrier
La demande par courrier passe par le formulaire cerfa n°10071, à envoyer au Service du casier judiciaire national. Aucune enveloppe ni timbre n’est nécessaire, selon service-public.gouv.fr. L’adresse du service figure dans l’annuaire de l’administration.
- Remplissez le formulaire cerfa n°10071.
- Joignez un justificatif d’identité : copie recto verso de votre pièce d’identité.
- Si vous êtes né à l’étranger, joignez de préférence une pièce mentionnant la filiation, comme un extrait de naissance.
- Pour un majeur sous tutelle, joignez la décision de justice qui vous désigne comme représentant légal.
- Pour un mineur de moins de 12 ans ou né hors de France, la demande se fait obligatoirement par courrier.
- À Nouméa, service-public.gouv.fr indique de s’adresser au greffe du tribunal de première instance.
Pour envoyer vos pièces par courriel quand elles sont demandées, vous pouvez fusionner vos PDF en un seul fichier. Si votre adresse a changé depuis votre dernier dossier, pensez au changement d’adresse avant la demande.

Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit aucune durée de validité. C’est l’organisme qui vous demande l’extrait qui précise l’ancienneté exigée : il demande souvent un extrait de moins de 3 mois. Lisez donc la consigne de l’employeur ou de l’administration avant de faire votre demande, pour ne pas la refaire.
Erreurs fréquentes et aide
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Ne pas cliquer sur le lien du courriel de confirmation | La demande n’est pas prise en compte | Confirmer dès réception, vérifier les indésirables |
| Passer par un site payant | Frais inutiles : la démarche est gratuite | Utiliser le site officiel du ministère de la Justice |
| Demander trop tôt | Extrait trop ancien pour l’organisme | Se renseigner sur l’ancienneté exigée |
| Attendre le dernier moment pour un envoi postal | Délai d’environ 2 semaines | Préférer la demande en ligne avec FranceConnect |
En cas de difficulté, le Service du casier judiciaire national est joignable au 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16 h, selon service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes
Comment obtenir rapidement un extrait de casier judiciaire ?
Faites la demande en ligne sur le site du Casier judiciaire national, avec FranceConnect : le bulletin n°3 est disponible d’une heure à 24 heures après la demande. Pensez à confirmer la demande par le lien reçu par courriel.
Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Avec FranceConnect, d’une heure à 24 heures. Pour une personne née à l’étranger qui demande par courriel sans FranceConnect, 2 jours ouvrés. Par courrier postal, environ 2 semaines, délais postaux inclus.
Comment télécharger le casier judiciaire en ligne ?
Après votre demande, si le bulletin ne contient aucune condamnation et que vous êtes né en France métropolitaine, il est disponible sur le téléservice, par courriel ou par courrier. En cas de condamnation, il vous est envoyé en lettre recommandée.
Comment obtenir un casier judiciaire par mail ?
Faites la demande en ligne, puis cliquez sur le lien du courriel de confirmation. Le bulletin n°3 peut ensuite vous être transmis par courriel. Une personne née à l’étranger sans FranceConnect doit joindre une copie de sa pièce d’identité.
L’extrait de casier judiciaire est-il gratuit ?
Oui, la démarche est gratuite dans tous les cas, en ligne comme par courrier. Aucun timbre n’est nécessaire pour l’envoi du formulaire cerfa n°10071.



