Pour savoir comment remplir un constat amiable, retenez ceci : sur les lieux de l’accident de la circulation, les deux conducteurs complètent ensemble le recto d’un seul exemplaire (date, lieu, véhicules A et B, circonstances, croquis), vérifient tout, puis signent uniquement s’ils sont d’accord. Le verso se remplit plus tard, chacun de son côté. Chaque conducteur prévient ensuite son assureur dans le délai prévu au contrat, généralement 5 jours ouvrés.
Ce guide explique le choix entre le constat papier et l’application e-constat auto, chaque zone du recto, les cases à cocher avec prudence, la signature et les cas particuliers (blessé, refus de l’autre conducteur, délit de fuite, conducteur non assuré).
Au sommaire
- Avant de remplir le constat : sécurité et cas particuliers
- Constat papier ou e-constat auto : quelle version choisir ?
- Comment remplir le recto du constat amiable étape par étape
- Quelle case ne pas cocher sur un constat amiable ?
- Signer ou ne pas signer le constat
- Remplir le verso et envoyer le constat à l’assureur
- Si l’autre conducteur refuse, s’enfuit ou n’est pas assuré
- Où trouver un constat amiable papier ?
- Questions fréquentes
Avant de remplir le constat : sécurité et cas particuliers
Mettez d’abord votre véhicule et les passagers en sécurité : gilet, triangle de signalisation, hors de la chaussée. Le constat amiable n’est pas obligatoire légalement, mais il reste nécessaire pour déclarer le sinistre sereinement, et Service-Public le recommande fortement, car les assureurs s’en servent pour déterminer les responsabilités et simplifier votre indemnisation.
S’il y a un blessé, prévenez la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat (le 17 ou le 112). Les forces de l’ordre rédigent alors un procès-verbal, mais vous devez malgré tout signaler l’accident à votre assureur avec le constat papier. Faites établir un certificat médical par un hôpital ou un médecin et envoyez-le à votre assureur. Si vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, consultez rapidement un médecin et prévenez votre assureur à la suite de cette consultation.
Si l’accident implique plus de deux véhicules, remplissez un constat avec le conducteur qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit. Il est utile de remplir d’avance le bloc qui concerne vos coordonnées et votre assurance, et de prendre des photos de l’accident.
Constat papier ou e-constat auto : quelle version choisir ?
L’application e-constat auto est utilisable à certaines conditions, notamment sans blessé. Elle est gratuite et le constat électronique a la même valeur juridique que le constat papier, précise France Assureurs. Elle se télécharge sur Google Play et sur l’App Store, et il vaut mieux l’installer avant un accident.
| Situation | E-constat auto | Constat papier |
|---|---|---|
| Deux véhicules maximum, immatriculés et assurés en France | Possible | Possible |
| Présence d’un blessé, même léger | Impossible | Obligatoire |
| Plus de deux véhicules | Impossible | Un constat par conducteur concerné |
| Véhicule étranger ou accident à l’étranger | Impossible | Constat européen, utilisable dans de nombreux pays |
| Un conducteur refuse l’application, pas de smartphone ou zone sans réseau | Impossible | À utiliser |
Avec l’application, vous pouvez préremplir certaines informations en scannant le QR code de la carte verte. Chacun contrôle les données saisies, un récapitulatif s’affiche, puis les deux conducteurs signent du doigt sur l’écran. Le constat part alors vers les deux assureurs et chacun reçoit un SMS de confirmation et une copie PDF par e-mail, selon Service-Public.
Comment remplir le recto du constat amiable étape par étape
Le recto se remplit sur les lieux, à deux, sur un seul exemplaire. Il est divisé en deux colonnes, une pour chaque conducteur. AXA détaille les sections dans l’ordre suivant : à vous de compléter chaque ligne de ce formulaire.
- Indiquez la date et l’heure de l’accident, puis le lieu et le pays.
- Cochez s’il y a des blessés. En cas de doute, cochez oui, même pour une douleur légère.
- Signalez les dégâts causés à d’autres véhicules ou à des objets (un mur, par exemple).
- Notez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins.
- Remplissez les champs de votre colonne : coordonnées de l’assuré, caractéristiques du véhicule, immatriculation, informations d’assurance, coordonnées et numéro de permis du conducteur.
- Marquez le point de choc initial avec une flèche, puis décrivez les dégâts apparents de votre véhicule.
- Cochez les circonstances de l’accident au moment du choc (voir la section suivante).
- Précisez vos observations, y compris un désaccord ou le fait que votre voiture a été projetée sur un autre véhicule. Sans rien à signaler, écrivez « néant ».
- Dessinez le croquis avec précision, tel que la scène se présentait au moment du choc.
- Relisez le recto complété, puis signez si vous êtes d’accord.
Qui est A et qui est B sur un constat ?
A et B désignent les deux véhicules ou conducteurs impliqués. Chacun peut remplir indifféremment la colonne de droite ou de gauche, d’après AXA : choisir A ou B n’implique aucune responsabilité. Vérifiez seulement que chaque conducteur remplit bien sa propre colonne, avec le permis, la carte grise et l’attestation d’assurance de l’autre sous les yeux.
Le dessin de la scène et le point de choc
Le croquis représente la scène au moment du choc : le tracé des voies et le milieu de la chaussée, la direction et la position des véhicules, la signalisation (stop, feu rouge, ligne continue, sens interdit), le nom des rues et la position des témoins. Le dessin n’a pas besoin d’être soigné, mais il doit être clair et cohérent avec les cases cochées.

Quelle case ne pas cocher sur un constat amiable ?
Aucune case n’est interdite en soi : le but est de ne cocher que ce qui décrit la situation au moment précis du choc, pas quelques secondes avant ou après. AXA conseille de dire « je » devant chaque circonstance. Cette zone compte 17 cases et plusieurs d’entre elles (les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17) sont susceptibles d’engager votre responsabilité : cochez-les seulement si elles décrivent vraiment votre manœuvre.
| Case | Circonstance | Test à faire (au moment du choc) |
|---|---|---|
| 1 | En stationnement ou à l’arrêt | Je suis à l’arrêt |
| 2 | Quittait un stationnement, ouvrait une portière | Je quitte une place ou j’ouvre une portière |
| 10 | Changeait de file | Je change de file |
| 14 | Reculait | Je recule |
| 17 | N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge | Je ne respecte pas un signal de priorité ou un feu rouge |
Ne cochez jamais ce que fait l’autre conducteur à votre place, et n’ajoutez rien de ce qui s’est passé avant le choc. Il faut indiquer le nombre de cases cochées dans la dernière case de chaque colonne.
Signer ou ne pas signer le constat
La signature engage chaque conducteur sur l’ensemble des mentions du constat, y compris celles renseignées par l’autre. Si vous êtes d’accord, signez. Si vous ne l’êtes pas, ne signez pas : décrivez les circonstances réelles dans la rubrique observations et précisez la raison du désaccord, comme le conseille AXA.
Ne refusez pas de remplir le constat : refusez seulement de le signer. Une fois le recto signé par les deux conducteurs, plus personne ne doit y écrire, et chacun conserve son exemplaire, rappelle Service-Public. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable, et une erreur de case peut faire retenir à tort une part de responsabilité.
Attention
Un constat mal rempli peut conduire l’assureur à vous attribuer à tort une part de responsabilité et à majorer votre bonus-malus, prévient Service-Public. Faites attention à chaque case et relisez tous les éléments avant de signer.
Remplir le verso et envoyer le constat à l’assureur
Le verso, la déclaration individuelle, se remplit plus tard et séparément. Il apporte des informations complémentaires, mais d’après AXA, ce qui contredit le recto ne peut pas être opposé au conducteur adverse. Seule la version du recto signée par les deux conducteurs fait référence.
Est-ce que les deux parties doivent envoyer le constat ? Oui : chaque conducteur fait parvenir le sien à son propre assureur, par mail ou en mains propres, dans le délai prévu par son contrat. Prévenez l’assureur même si l’autre conducteur a refusé de signer.
Si votre adresse a changé ou si vous n’avez plus de contrat à jour, pensez à faire votre changement d’adresse pour que les courriers de l’assureur vous parviennent.
Si l’autre conducteur refuse, s’enfuit ou n’est pas assuré
- Refus de remplir ou de signer : relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule, notez les coordonnées des témoins, remplissez complètement le constat et signalez le refus dans la rubrique observations. Vous pouvez aussi appeler la police ou la gendarmerie.
- Délit de fuite : notez la plaque d’immatriculation, prévenez la police ou la gendarmerie, et remplissez un constat papier en indiquant la fuite dans la rubrique observations. Vous pourrez porter plainte.
- Conducteur non assuré : complétez le constat avec les informations disponibles et indiquez dans les observations qu’il n’a pas d’assurance. Votre assureur ne pourra pas vous indemniser si l’autre est responsable, mais le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être saisi dans un délai de 3 ans.
Si la voiture reste immobilisée plusieurs semaines pendant les réparations, la batterie peut se décharger : voir comment recharger une batterie de voiture. Et si les forces de l’ordre relèvent une infraction, vous pouvez contester une amende dans les délais.
Où trouver un constat amiable papier ?
Chaque assureur fournit son propre modèle de constat à la signature du contrat, et il est préférable d’en garder un exemplaire dans la voiture, indique Service-Public. Le constat européen est standardisé et disponible dans toutes les langues européennes avec les mêmes rubriques, ce qui permet à des conducteurs de nationalités différentes de remplir le même document.
Sans constat papier sous la main, notez sur une feuille les informations demandées : identité et permis des conducteurs, immatriculation et numéro d’assurance des véhicules, circonstances de l’accident. Retrouvez d’autres conseils dans la rubrique auto et mobilité.

Questions fréquentes
Comment remplir un constat d’accident de voiture ?
Remplissez le recto à deux, sur les lieux et sur un seul exemplaire : date, lieu, blessés, témoins, véhicules A et B, point de choc, circonstances, observations et croquis. Signez seulement si vous êtes d’accord. Le verso se remplit plus tard, séparément, et chacun envoie son exemplaire à son assureur dans le délai du contrat.
Quelle case ne pas cocher sur un constat amiable ?
Aucune case n’est interdite, mais ne cochez que ce que vous faisiez au moment précis du choc. Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17 peuvent engager votre responsabilité : changer de file, reculer ou ne pas respecter une priorité, par exemple. Ne cochez jamais à la place de l’autre conducteur.
Qui est A et B dans un constat ?
A et B sont les deux véhicules ou conducteurs de l’accident. Le choix de la colonne est libre et n’indique aucune responsabilité : vous pouvez être A ou B. Chaque conducteur remplit sa propre colonne avec ses coordonnées, celles de son assureur et les caractéristiques de son véhicule.
Est-ce que les deux parties doivent envoyer le constat ?
Oui, chaque conducteur informe son propre assureur dans le délai de son contrat, généralement 5 jours ouvrés, par mail ou en mains propres. Faites-le même si l’autre conducteur a refusé de signer. Avec l’e-constat auto, le constat part directement vers les deux assureurs après les signatures.
Peut-on remplir un constat amiable en ligne ?
Oui, avec l’application gratuite e-constat auto, valable pour deux véhicules maximum immatriculés et assurés en France et sans blessé, même léger. Les deux conducteurs saisissent et vérifient les informations, puis signent du doigt. Le constat est envoyé aux deux assureurs avec une copie PDF par e-mail.
Où trouver un constat amiable papier à remplir ?
Votre assureur vous en remet un à la signature du contrat. Gardez-en un exemplaire dans la voiture. À défaut, notez sur une feuille l’identité et le permis des conducteurs, les immatriculations, les numéros d’assurance et les circonstances de l’accident.



